Politique de confidentialité

Le RGPD met à la disposition des personnes concernées des droits qu’elles peuvent exercer. Ainsi sont prévus :

1. Droit à l’information : le droit d’obtenir une information claire, précise et complète sur l’utilisation des Données à caractère personnel par Domicile Action Trégor.
2. Droit d’accès : le droit d’obtenir une copie des Données à caractère personnel que le Responsable de traitement détient sur le demandeur.
3. Droit de rectification : le droit de faire rectifier les Données à caractère personnel lorsqu’elles sont inexactes ou obsolètes et/ou de les compléter lorsqu’elles sont incomplètes.
4. Droit à l’effacement (droit à l’oubli) : le droit, dans certaines conditions, de demander l’effacement des Données à caractère personnel, sauf lorsque Domicile Action Trégor est tenue de les conserver ou dispose d’un motif légitime justifiant leur conservation.
5. Droit d’opposition : le droit de s’opposer, dans certaines conditions, au Traitement des Données à caractère personnel pour des raisons tenant à la situation particulière du demandeur ou, à tout moment, au traitement de ses données à des fins de prospection.
6. Droit de retirer son consentement : le droit de retirer, à tout moment, le consentement lorsque le traitement est fondé sur celui-ci, sans que ce retrait ne remette en cause la licéité des traitements réalisés avant ce retrait.
7. Droit à la limitation du traitement : le droit, dans certaines conditions, de demander la suspension temporaire d’un traitement de Données à caractère personnel.
8. Droit à la portabilité des données : le droit de recevoir les Données à caractère personnel fournies à Domicile Action Trégor dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ou de demander leur transmission à un autre responsable de traitement lorsque cela est techniquement possible.
9. Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques ou affectant significativement la personne concernée, sauf dans les cas prévus par la réglementation.
10. Droit de définir des directives relatives au sort de vos Données après votre décès, conformément à la législation applicable.

Des droits additionnels peuvent être reconnus aux Personnes concernées par la réglementation nationale applicable.

À cette fin, Domicile Action Trégor a mis en œuvre une procédure de gestion des droits des Personnes concernées conforme aux exigences de la réglementation applicable. Cette procédure définit notamment :

• Les modalités d’information des Personnes concernées ;
• Les exigences légales applicables ;
• Les modalités de présentation des demandes d’exercice des droits ;
• Les processus permettant de traiter ces demandes dans les délais réglementaires ;
• Les rôles et responsabilités des différents intervenants.

Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données (DPO) :

• Par courrier électronique : dpo@domicile-action-tregor.fr
• Par courrier postal : Espace administratif et social de Kermaria 11, boulevard Louis Guilloux 22300 LANNION 

Lorsque vous nous adressez une demande d’exercice de droits, nous vous invitons à préciser, dans la mesure du possible, le droit concerné, le traitement visé ainsi que tout élément permettant de faciliter l’instruction de votre demande. En cas de doute raisonnable sur votre identité, un justificatif d’identité pourra vous être demandé.

Vous pouvez également vous opposer à la réception de nos communications électroniques et retirer votre consentement à tout moment en utilisant le lien de désinscription ou le mécanisme prévu à cet effet dans chaque courrier électronique.

Nos communications peuvent contenir des pixels de suivi permettant de mesurer la délivrabilité des messages et la mesure anonyme du taux d’ouverture. Nous ne procédons pas à de l’analyse des performances des campagnes de communication à des fins marketing comme par exemple la production de statistiques individualisées.

Lorsque les pixels sont utilisés exclusivement afin d’assurer la bonne délivrance des courriels ou de garantir leur sécurité, ils peuvent être mis en œuvre sans recueil préalable de votre consentement, conformément aux recommandations de la CNIL.

Si, malgré nos échanges, vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 ou via son site internet.