Politique de confidentialité
1. Objectif et champ d’application de la Politique
Domicile Action Trégor accorde la plus grande importance et le plus grand soin à la protection de la vie privée et des Données à caractère personnel, ainsi qu’au respect des dispositions de la Législation applicable.
Le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données (ci-après « RGPD ») affirme que les Données à caractère personnel doivent être traitées de façon licite, loyale, et transparente. Ainsi, cette politique de confidentialité (ci-après la « Politique ») a pour objectif de vous fournir une information simple, claire sur les Traitements de Données à caractère personnel vous concernant, dans le cadre de votre navigation et des opérations réalisées sur notre site Internet.
2. Responsable de Traitement
Dans le cadre de votre activité sur le site https://domicile-action-tregor.fr/, nous collectons et utilisons, des données à caractère personnel en lien avec vous, personnes physiques (ci-après « Personne concernée »).
Pour l’ensemble des traitements, de Domicile Action Trégor, ayant son siège social au « Espace administratif et social de Kermaria 11, boulevard Louis Guilloux 22300 LANNION », détermine les moyens et les finalités du Traitement. Ainsi, nous agissons en tant que Responsable de Traitement, au sens de la Réglementation relative aux Données à caractère personnel, et notamment du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données.
3. Quelles Données à caractère personnel collectons-nous et comment ?
- Données d’identification: cela comprend toutes les informations qui nous permettraient de vous identifier, telles que votre nom, prénom, numéro de téléphone. Nous sommes également amenés à collecter votre adresse mail, ainsi que votre adresse postale. En cas d’abonnement, un justificatif d’identité peut également vous être demandé.
- Données de connexion: ce sont toutes les informations dont nous avons besoin pour accéder à votre compte personnel, comme le mot de passe, et autres informations nécessaires à l’authentification et à l’accès à un compte.
Nous collectons également votre adresse IP à des fins de maintenance et de statistiques.
- Documents de natures différentes(PDF, format Office, Image, Vidéo) avec des titres, des contenus, des noms de dossier, ou des informations liées à un document, telles que des commentaires écrits dans les documents, des dates.
- Informations relatives à votre navigation: en navigant sur notre site web, vous interagissez avec lui. Par conséquent, certaines informations relatives à votre navigation sont collectées.
- Données recueillies auprès des Tiers : les Données à caractère personnel que vous avez accepté de partager avec nous ou sur les réseaux sociaux accessibles au public et/ou que nous pourrions collecter à partir d’autres bases des Données accessibles au public.
4. Pourquoi collectons-nous vos Données à caractère personnel et comment ?
Nous collectons vos Données à caractère personnel pour des finalités déterminées et sur différents fondements juridiques.
Dans le cadre de l’exécution du contrat ou des mesures précontractuelles, vos Données sont traitées pour les finalités suivantes :
- Gestion des dossiers salariés
- Gestion des formations
- Gestion des accidents du travail et des arrêts maladie
- Gestion du calendrier des visites
- Gestion des nouvelles demandes d’accompagnement PH & CAF
- Gestion du Document Individuel d’Accompagnement (DIA)
- Gestion du Projet Personnalisé d’accompagnement (PPA)
- Gestion des documents contractuels des PH & CAF
- Accompagnement des usagers PH & CAF & MSA
- Gestion du recrutement
- Mise à disposition d’outils informatique et gestion du support
- Gestion du programme de vacances Ulysse
- Gestion des nouvelles demandes du conseil départemental
Sur la base de votre consentement, vos Données sont traitées pour les finalités suivantes :
- Gestion du site internet et des pages Web
- Gestion et diffusion des Newsletters
- Gestion des autorisations de droit à l’image
- Gestion des données de navigation Internet (cookies du site web)
- Gestion des réseaux sociaux
- Gestion des projets de communication en lien avec un évènement de l’association
Sur la base de notre intérêt légitime, vos Données sont traitées pour les finalités suivantes :
- Gestion des plannings et du temps de travail des salariés et des stagiaires
- Gestion et diffusion des livrets d’accueil
- Gestion des entretiens professionnels
- Gestion de la téléphonie fixe et mobile
- Mise en œuvre de dispositifs destinés à assurer la sécurité et le bon fonctionnement du SI
- Gestion et diffusion des flyers atelier couture
Sur la base de nos obligations légales, vos Données sont traitées pour les finalités suivantes :
- Gestion des conseils d’administration de l’association
- Gestion des signalements de situations préoccupantes
- Gestion du registre du personnel
- Gestion de la paie
- Gestion des facturations des usagers
- Gestion des statistiques DEF
- Gestion des contacts des partenaires
- Gestion des plaintes et réclamations
- Gestion des situations préoccupantes
- Gestion des violations de données personnelles
- Gestion des demandes RGPD des personnes concernées
5. Partageons-nous vos Données à caractère personnel ?
Vos Données sont destinées aux collaborateurs de Domicile Action Trégor habilités en charge de la gestion et l’exécution des contrats et des obligations légales, en fonction des finalités de la collecte et dans la limite de leurs attributions respectives.
Elles sont éventuellement transmises pour certaines tâches liées aux finalités, et dans la limite de leurs missions et habilitations respectives, aux destinataires suivants :
- Prestataires et sous-traitants auxquels nous faisons appel pour réaliser un ensemble d’opérations et tâches, en notre nom notamment
- Autorités publiques dûment habilitées (judiciaires, de contrôle…), dans le cadre de nos obligations légales et règlementaires ;
- Professions réglementées (avocats, huissiers, etc…) qui peuvent intervenir dans le cadre de la mise en œuvre des garanties, du recouvrement ou du contentieux ;
Lorsque vos Données sont communiquées à nos prestataires et sous-traitants, il leur est également demandé de ne pas utiliser les Données pour des finalités autres que celles initialement prévues. Nous mettons tout en œuvre pour nous assurer que ces Tiers préservent la confidentialité et la sécurité de vos Données.
Dans tout le cas, seules les Données nécessaires sont fournies. Nous mettons tout en œuvre pour garantir une communication ou transmission sécurisée de vos Données.
Nous ne vendons pas vos Données.
6. Vos Données à caractère personnel sont-elles transférées vers des pays Tiers ?
Nous accordons une importance particulière à la protection et à la confidentialité de vos données personnelles. À cet égard, nous vous informons que l’ensemble des données collectées et traitées dans le cadre de l’utilisation de notre site sont exclusivement hébergées en France.
Les données sont stockées sur des serveurs sécurisés fournis par notre prestataire d’hébergement WP Serveur, situé en France, garantissant un haut niveau de protection et de conformité avec les exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Nous nous engageons à ne procéder à aucun transfert de vos données personnelles en dehors de l’Union Européenne, et en particulier, aucun transfert vers des pays tiers ne disposant pas d’un niveau de protection adéquat reconnu par la Commission Européenne.
7. Combien de temps conservons-nous vos Données à caractère personnel ?
| Finalités | Durées de conservation |
|---|---|
|
Gestion des données de navigation Internet (cookies du site web) |
13 mois glissant |
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Gestion des demandes RGPD des personnes concernées |
1 an pour les pièces justificative d’identité.
6 ans à compter de la date cloture de l’incident |
|
Mise à disposition d’outils informatique et gestion du support |
Pendant toute la durée de la relation du travail |
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Mise en œuvre de dispositifs destinés à assurer la sécurité et le bon fonctionnement du SI |
Logs Windows= 30 jours glissants
Logs téléphoniques=30 jours glissants
Log firewall=12 mois glissants
Compte réseau = 90 jours après le départ |
|
Gestion des violations de données personnelles |
6 ans à compter de la date clôture de l’incident |
|
Gestion des réseaux sociaux |
Les données sont conservées tant que le compte est actif. La suppression du compte entraine la suppression des données, sauf si des obligations légales imposent une conservation plus longue. |
|
Gestion des conseils d’administration de l’association |
Illimité |
|
Gestion du registre du personnel |
Pendant toute la durée de la relation du travail
Puis 5 ans à compter du départ du collaborateur en base intermédiaire |
|
Gestion des dossiers salariés et des stagiaires |
pendant toute la durée de la relation de travail et jusqu’à 5 ans après la fin du contrat |
|
Gestion du programme de vacances Ulysse |
5 ans pour les justificatifs de ressources
10 ans pour les justificatifs de séjour
3 ans pour les autres données |
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Gestion de la facturation des usagers |
10 ans après la clôture fiscale |
|
Gestion des nouvelles demandes du conseil départemental |
5 ans à compter du terme de la prise en charge |
|
Gestion et diffusion des flyers atelier couture |
1 an après la fin de l’atelier |
|
Gestion des plaintes et réclamations |
5 ans à compter du terme de la prise en charge |
|
Gestion des signalements de situations préoccupantes |
Variable – Destruction immédiate si ne rentre pas le dispositif 2 mois si pas de suite 5 ans après la date de signalement, si procédure disciplinaire ou contentieuse 10 ans à compter de la clôture du dossier contentieux non RH |
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Gestion et diffusion des Newsletters |
Infinie ou jusqu’au retrait du consentement |
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Gestion du calendrier des visites |
5 ans à compter du terme de la prise en charge |
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Gestion du site Internet et des pages web |
13 mois glissant |
|
Gestion et diffusion des livrets d’accueil |
Pendant toute la durée de la relation du travail |
|
Gestion des statistiques DEF |
5 Année(s) – civile |
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Gestion des projets de communication en lien avec un évènement de l’association |
Infinie-un exemplaire des anciennes parutions conservées pour une durée illimitée (historique de l’association) |
|
Gestion des accidents du travail et des arrêts maladie |
Données d’identification du salarié : jusqu’à 5 ans après la fin du contrat de travail.
Informations sur l’accident du travail : jusqu’à 10 ans après la déclaration de l’accident.
Données médicales : jusqu’à 10 ans après la déclaration de l’accident.
Correspondance : au moins 5 ans pour des raisons de preuve en cas de litige. |
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Gestion des formations |
1 an pour les données relatives à la Gestion de la formation
Pendant toute la durée de la relation de travail. |
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Gestion du recrutement |
2 Année(s) – À compter de la fin de l’opération |
|
Gestion des autorisations de droit à l’image |
10 ans ou retrait du consentement |
|
Gestions des entretiens professionnels |
pendant toute la durée de la relation de travail et jusqu’à 5 ans après la fin du contrat |
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Gestion des plannings et du temps de travail des salariés et des stagiaires |
Pendant toute la durée de la relation du travail |
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Gestion de la paie |
50 ans sous forme papier (les plus récent sous forme dématérialisé). |
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Gestion de la téléphonie fixe et mobile |
1 Année(s) – pour les données relatives à l’utilisation des services de téléphonie : numéros appelés, numéros des appels entrants, etc Puis toute la durée de la relation du travail pour le reste |
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Gestion des nouvelles demandes d’accompagnement PH & CAF |
5 ans à compter du terme de la prise en charge |
|
Gestion du Document Individuel d’Accompagnement (DIA) |
5 ans à compter du terme de la prise en charge |
|
Gestion du Projet Personnalisé d’accompagnement (PPA) |
5 ans à compter du terme de la prise en charge |
|
Gestion des documents contractuels des PH & CAF |
5 ans à compter du terme de la prise en charge |
|
Accompagnement des usagers PH & CAF & MSA |
5 ans à compter du terme de la prise en charge |
8. Comment garantissons-nous la sécurité de vos Données à caractère personnel ?
Domicile Action Trégor s’engage à protéger les Données à caractère personnel que nous collectons, ou ce que nous traitons, contre une perte, une destruction, altération, accès ou divulgation non autorisée.
Ainsi, nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées, selon la nature des Données et des risques que leur Traitement comporte. Ces mesures doivent permettre de préserver la sécurité et la confidentialité de vos Données à caractère personnel. Elles peuvent comprendre des pratiques telles que des accès limités aux Données à caractère personnel par des personnes habilitées, en raison de leurs fonctions, une pseudonymisation ou encore un chiffrement.
De plus, nos pratiques et nos politiques et/ou des mesures de sécurité physiques et/ou logiques (accès sécurisé, procédé d’authentification, copie de sauvegarde, logiciel, etc.) sont régulièrement vérifiées et mises à jour si nécessaire.
9. Quels sont vos droits ?
Le RGPD met à la disposition des Personnes concernées des droits qu’elles peuvent exercer. Ainsi sont prévus :
- Droit à l’information : le droit d’avoir une information claire, précise et complète sur l’utilisation des Données à caractère personnel par Domicile Action Trégor.
- Droit d’accès : le droit d’obtenir une copie des Données à caractère personnel que le Responsable de Traitement détient sur le demandeur.
- Droit de rectification : le droit de faire rectifier les Données à caractère personnel si elles sont inexactes ou obsolètes et/ou de les compléter si elles sont incomplètes.
- Droit à l’effacement / droit à l’oubli : le droit, dans certaines conditions, de faire effacer ou supprimer les Données, à moins que Domicile Action Trégor ait un intérêt légitime à les conserver.
- Droit d’opposition: le droit de s’opposer au Traitement des Données à caractère personnel par Domicile Action Trégor pour des raisons tenant à la situation particulière du demandeur (sous conditions).
- Droit de retirer son Consentement : le droit à tout moment de retirer le Consentement lorsque le Traitement est fondé sur le Consentement.
- Droit à la limitation du Traitement: le droit, dans certaines conditions, de demander que le Traitement des Données à caractère personnel soit momentanément suspendu.
- Droit à la portabilité des Données : le droit de demander que les Données à caractère personnel soient transmises dans un format réexploitable permettant de les utiliser dans une autre base de Données.
- Droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée : le droit pour le demandeur de refuser la prise de décision entièrement autorisée et/ou d’exercer les garanties supplémentaires offertes en la matière.
- Droit de définir des directives post-mortem: le droit pour le demandeur de définir des directives relatives au sort des Données à caractère personnel après sa mort.
Des droits additionnels peuvent être octroyés par la Réglementation locale aux Personnes concernées.
À cette fin, Domicile Action Trégor a mis en œuvre une procédure de gestion des droits des Personnes conformes aux exigences de la Législation applicable. Cette procédure établit :
- Les standards à respecter pour assurer l’information transparente des Personnes concernées ;
- Les exigences légales qui doivent être respectées ;
- Les moyens autorisés pour présenter une demande pour chaque droit, selon la catégorie de Personnes concernées ;
- Les processus opérationnels pour traiter ces demandes conformément aux exigences susmentionnées ;
- Les parties impliquées dans ces processus, leurs rôles et responsabilités.
Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter par courrier « Espace administratif et social de Kermaria 11, boulevard Louis Guilloux 22300 LANNION » ou plus simplement encore, par mail à l’adresse électronique suivante : dpo@domicile-action-tregor.fr
Lorsque vous nous transmettez une demande d’exercice de Droit, il vous est demandé de préciser autant que possible le périmètre de la demande, le type de droit exercé, le Traitement de Données à caractère personnel concerné, et tout autre élément utile, afin de faciliter l’examen de votre demande. En outre, en cas de doute raisonnable, il peut vous être demandé de justifier de votre identité.
Vous disposez également du droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, de toute réclamation se rapportant à la manière dont Domicile Action Trégor collecte et traite vos données.
10. Mise à jour de la présente Politique
La présente Politique peut régulièrement être mise à jour afin de tenir compte des évolutions de la Réglementation relative aux Données à caractère personnel.
Date de dernière mise à jour 29/10/2025.